Autorité parentale et séparation, comment ça marche ?
Dernière mise à jour : 6 déc. 2022
Petit point pour comprendre les prérogatives de chaque parents lorsqu’on est séparés.
Si vous êtes séparés ou en train de vous séparer, vous avez peut-être entendu parler de la notion « d’autorité parentale conjointe ». Mais savez-vous ce qu’elle signifie ? Et les conséquences qu’elle a concrètement dans la vie de vos enfants ?
C’est quoi l’autorité parentale ?
L’article 371-1 du code civil la définit comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. »
Les parents ont le devoir de protéger l’enfant et d’assurer sa sécurité, sa bonne santé, son éducation, son développement physique et psychique jusqu’à sa majorité. Ils ont encore le devoir d’associer l’enfant aux décisions qui le concerne (cela est naturellement relatif à son âge et son degré de maturité). En contrepartie, ils ont le droit d’être informés des évènements de la vie de leur enfant et d’être associés aux décisions le concernant.
Qui exerce l’autorité parentale ?
Chaque parent ayant reconnu son enfant avant l’âge d’un an dispose de l’autorité parentale sur son enfant. Si l’un des parents n’a pas reconnu l’enfant avant son premier anniversaire, il n’obtient pas l’autorité parentale automatiquement à la reconnaissance. Mais il peut obtenir l’autorité parentale avec l’autorisation de l’autre parent ou bien du juge, mais ce n’est pas automatique.
En règle générale, l’enfant dispose donc de deux parents exerçant l’autorité parentale.
Cet exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle par défaut lorsque l’enfant a deux parents déclarés à la naissance. La situation du couple parentale n’a aucune incidence : la règle est l’autorité parentale conjointe que les parents soient Pacsé, mariés, en couple, ou séparés.
Il faut distinguer ici, entre les actes graves et les actes usuels :
Pour les actes dits « graves », les deux parents doivent donner expressément leur consentement : par exemple pour un changement d’école, ou une opération chirurgicale non urgente.
Pour les actes usuels, chaque parent peut agir seul sans recueillir le consentement écrit de l’autre. Les parents sont sensés pouvoir agir au nom de l’autre : par exemple pour autoriser une sortie scolaire, ou pour aller voir le médecin en cas de maladie bégnine.
Quand on se sépare, comment ça se passe ?
Lorsque les parents sont séparés, cette «cogestion » de l’autorité parentale peut devenir compliquée, en raison des désaccords des parents et des difficultés de communication liées à la rupture du couple.
La loi prévoit que la séparation ne modifie pas, sauf situation exceptionnelle, l’exercice de l’autorité parentale.
Les parents doivent donc s’efforcer, lorsque c’est possible, de :
S’informer de l’organisation de la vie scolaire, activités sportives et culturelles, traitements médicaux, loisirs et vacances des enfants
S’associer mutuellement aux décisions relatives à l’enfant
Communiquer quant aux difficultés des enfants
Respecter l’autre parent notamment dans l’image projeter aux enfants.
Ces règles d’or permettent le bon fonctionnement de l’autorité parentale conjointe.